ACTE DE DÉCÈS

L’acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande sans justification particulière.

La demande doit être adressée en précisant :

  • Les noms et prénoms du défunt et la date du décès,
  • Une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse du demandeur

TOUTES LES INFORMATIONS

Aller au contenu principal