SINISTRE – PHÉNOMÈNE DE CATASTROPHE NATURELLE
Dommages liés à un événement naturel :
demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
À la suite de dommages pouvant être liés à un phénomène naturel exceptionnel, la commune rappelle aux administrés concernés qu’ils peuvent signaler leurs dommages à la mairie, afin que ceux-ci puissent être recensés dans le cadre d’une éventuelle demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est ensuite décidée par l’État et fait l’objet d’un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Le dépôt d’un signalement auprès de la mairie ne vaut donc pas reconnaissance automatique de l’état de catastrophe naturelle.
Que devez-vous faire si vous êtes concerné ?
Les administrés ayant constaté des dommages sont invités à :
➡️ 1. Signaler rapidement les dommages à la mairie
Le signalement doit être précis, notamment concernant :
- la nature des dommages constatés ;
- l’adresse du bien concerné ;
- les dates d’apparition et d’évolution du phénomène ;
- les éventuelles aggravations constatées.
Il est également recommandé de joindre des photographies des dommages.
➡️ 2. Déclarer immédiatement le sinistre à votre compagnie d’assurance
Cette démarche doit être effectuée indépendamment du signalement auprès de la mairie, selon les modalités prévues par votre contrat d’assurance.
La Préfecture rappelle que les personnes concernées doivent déclarer les dommages à leur assureur comme pour un sinistre classique.
Attention !
La procédure de catastrophe naturelle concerne uniquement certains phénomènes naturels répondant aux critères prévus par la réglementation :
- les inondations par débordement de cours d’eau ;
- les inondations par ruissellement et coulées de boue ;
- les inondations par remontée de nappe phréatique ;
- les mouvements de terrain ;
- les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols (particularité) ;
- les affaissements liés à des cavités souterraines ou marnières.
Ne sont pas concernés par cette procédure :
Les dommages directement liés au vent, à la grêle, au poids de la neige ou de la glace, ainsi que certains dommages liés à l’infiltration d’eau de pluie, de neige ou de grêle. Dans ces situations, les administrés doivent s’adresser directement à leur compagnie d’assurance.
Concernant les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols (particularité)
La demande de reconnaissance porte nécessairement sur une année civile complète, du 1er janvier au 31 décembre.
Il n’est pas possible de déposer une demande portant sur l’année en cours. Par conséquent, la commune pourra engager la procédure correspondante une fois l’année 2026 écoulée, selon les modalités et délais prévus par les services de l’État.
Que fera la commune ?
La mairie recueillera les signalements transmis par les administrés et procédera au recensement des dommages constatés sur le territoire communal.
Si les conditions sont réunies, Madame le Maire pourra déposer auprès des services de la Préfecture une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
En cas de reconnaissance, un arrêté interministériel est publié au Journal officiel et la mairie en informe les administrés. Cet arrêté devra être transmis par l’administré auprès de son assureur au plus tard 30 jours à compter de sa date de publication.
A RETENIR :
Vous constatez des fissures, affaissements ou autres dommages susceptibles d’être liés à un phénomène naturel ?
➡️ Signalez-les rapidement à la mairie, en indiquant précisément les dates d’apparition et d’évolution des dommages et, si possible, en joignant des photographies.
➡️ Déclarez également le sinistre à votre assurance sans attendre.
Le signalement en mairie est indispensable pour permettre à la commune de recenser les dommages et d’effectuer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.