Acte de décès

L’acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande sans justification particulière.

 La demande doit être adressée en précisant :
– Les noms et prénoms du défunt et la date du décès,
– Une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse du demandeur

Toutes les informations complémentaires sur le site Service public.fr